Conditions générales de ventes distributeurs

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits en France métropolitaine de la société CUISIDIS S.A.S. L’acheteur (client) désigne un distributeur professionnel qui achète le produit en vue de le revendre aux consommateurs.

En conséquence, toute commande de produits par l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entières aux présentes CGV. L’acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur toute autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le tarif de base en vigueur est le document de référence en termes de construction des prix.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège de CUISIDIS S.A.S.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par CUISIDIS S.A.S. Le fait que CUISIDIS S.A.S. accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande.

Les commandes transmises à CUISIDIS S.A.S. sont irrévocables pour l’acheteur, sauf modification ou annulation acceptée par écrit de CUISIDIS S.A.S.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par CUISIDIS S.A.S.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

MODIFICATION DE LA COMMANDE : Aucune modification ou résolution de commande ne sera être prise en considération après acceptation de la commande par la société CUISIDIS SAS.

3. LIVRAISON ET PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxes. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes. Ainsi, toutes augmentations des taxes existantes et toutes nouvelles taxes qui pourraient être créées avant la livraison des produits seront répercutées sur la facture adressée au client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Nos offres sont faites sans engagement. Entre le moment de l’offre et celui de la livraison ou de l’exécution, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix aux changements de nos conditions d’achat, fluctuation de change, modifications de tarifs douaniers, de toutes taxes et de tous impôts. Toutefois, CUISIDIS S.A.S. s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le franco de port est consenti pour toute commande minimum de 600 Euros HT. Nous nous réservons le choix du transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Nos délais de livraison de commande sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour un refus de marchandise ou demande d’indemnité.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 3 mois après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte l’usine ou qu’elle est prête à l’expédition et tenue à la disposition de l’acheteur.

Le retour de la marchandise doit être fait uniquement en port payé et après notre accord écrit, faute de quoi les retours seront refusés par notre service réception. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Nous nous réservons la faculté d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Le client ne pourra, dans ce cas, se prévaloir de l’attente du solde de la livraison pour différer le paiement correspondant à la livraison ou à l’exécution partielle.

L’utilisation d’une partie du matériel livré entraîne de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la marchandise.

4. REMISES

1) Remise de 14% au titre des activités de référencement et de distribution des produits représentés par CUISIDIS S.A.S.

2) Remise de 9% au titre de la présentation aux distributeurs spécialisés de produits représentatifs de 3 marques distribuées par CUISIDIS S.A.S.

3) Remise de 6% au titre de la mise en place d’une force de vente itinérante visitant les réseaux de distributeurs dans le but de promouvoir les produits et les marques représentés par CUISIDIS S.A.S., former les revendeurs et relayer les actions promotionnelles.

4) Remise logistique de 3% rémunérant la fonction de regroupement des commandes et de livraison sur entrepôt avec fonction de redistribution vers un minimum de 50 magasins.

5) Remise de stockage de 2% rémunérant la fonction de stockage assortie de la livraison en palettes complètes sur entrepôt.

6) Remise de 4% au titre de la mise en place des PLV et autres supports de communication délivrés par CUISIDIS S.A.S. auprès des réseaux de distributeurs.

7) Remise de SAV de 2% rémunérant La gestion administrative et la logistique vers CUISIDIS S.A.S. ou l’une de ses stations agréées des produits sous garantie.

CLAUSE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

Tous frais consécutifs à une reprise de marchandise en raison d’un non-paiement, y compris la remise en état du matériel, sont à charge de l’acheteur.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

6. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. La date d’échéance figure sur la facture.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue par virement, billet à ordre ou LCR à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement, CUISIDIS S.A.S pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

Le paiement ne peut être retardé pour quelque raison que ce soit, aucune réclamation n’ayant un caractère suspensif. Toute somme non réglée à l’échéance portera de pleins droits intérêts au taux de 3 fois le taux d’’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article D 441-5 du code de commerce).

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La restitution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En cas de non-paiement l’échéance, notamment au sens de l’article 6.2., la garantie est suspendue jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension ne puisse prolonger le délai de garantie accordé.

Le règlement par CUISIDIS S.A.S des ristournes et avantages financiers accordés au Client est subordonné au parfait règlement par celui-ci des sommes dues.

8. GARANTIE

La durée de garantie de nos appareils varie selon la marque et/ou le produit acheté. La garantie s’applique à compter de leur date d’achat certifiée par le bon de garantie cacheté par le revendeur ou à compter de la date de facture émise par celui-ci.

Les défauts constatés lors de la réception de la marchandise donnent exclusivement lieu, à notre choix, au remplacement ou à la réparation à nos frais ou au remboursement pur et simple de matériels reconnus défectueux, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Les retours sont soumis à notre accord écrit préalable.

Les pièces détachées correspondant à nos produits sont disponibles 5 ans à partir de la date d’achat par le consommateur.

La garantie est exclue en cas de non-respect par le client des prescriptions d’entretien, d’usage abusif du matériel, de même qu’en cas de défectuosité consécutive à l’emploi d’autres pièces que celles d’origine.

L’exécution de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci.

9. DIVERS

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir nulles, le client accepte d’ores et déjà que les autres clauses n’en sont pas affectées.

10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exécution de tout autre droit.

A défaut de résolution amiable, que les parties s’engagent à chercher, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce de Vienne (siège de CUISIDIS S.A.S.).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Seuls le droit français et la langue française sont applicables.